Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure NOR: ECOC2008134R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-4 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1218 et 1229 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code du tourisme ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 En savoir plus sur cet article... I.-Le ...